La taxe sur les véhicules
de Société (TVS)
Les sociétés doivent déclarer les voitures particulières qu’elles possèdent, ou
dont elles disposent, et s'acquitter d'une taxe annuelle correspondante. Les barèmes
de cette taxe est prévu par les articles 1010 et suivants du Code Général des Impôts.
Par ailleurs, l'article 1010-0 A du CGI fixe une règle simple d'assujettissement
pour les véhicules loués par les salariés et pour lesquels la société procède au
remboursement de frais kilométriques.
Qui est concerné ?
Sont soumises à la TVS l’ensemble des personnes morales, quelles que soient leur
régime fiscal, leur forme juridique et leur objet. Ces dernières sont redevables
de la TVS qu’elles soient ou non soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’elles soient
ou non exonérées de l’impôt sur les bénéfices.
La TVS doit également être acquittée par les établissements ou organismes publics
à caractère industriel ou commercial disposant d’une autonomie financière. Elle
concerne tous les VP possédés ou pris en location au-delà d’un mois. Sont exclus
du paiement les organismes et associations sans but lucratif, comités d’entreprises,
GIE (à condition que leurs véhicules soient effectivement à la disposition du GIE),
les VP possédés ou loués pour une durée inférieure à un mois.
Existe-t-il des exonérations ?
Oui, en voici les cas de figure :
- les véhicules 100% "propres" fonctionnant exclusivement ou de façon mixte à
l’énergie électrique, le super-éthanol E85, au gaz naturel ainsi qu’au GPL, dont
la carte grise porte la mention EL, FN, GN, EN ou GPL dans la rubrique "source
d’énergie".
- les véhicules utilitaires
- les véhicules fonctionnant à la fois au GPL et à l’essence bénéficient d’une exonération à hauteur de 50% du montant de la taxe
- certaines voitures particulières (ex : les taxis, les ambulances…)
Ces catégories sont soit totalement soit partiellement exonérées.
Cependant, pour les véhicules non polluants, l’exonération est temporaire : elle s’applique pendant 8 trimestres.
Comment la calculer ?
Il existe 2 barèmes utilisés par l’Administration pour calculer le montant de la
taxe.
Barème 1 : Si le véhicule remplit les 3 conditions suivantes : véhicules ayant fait
l’objet d’une réception communautaire, dont la 1ère mise en circulation intervient
à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société
avant le 1er janvier 2006, alors le barème sera sur la base du taux d’émission de
CO2 du véhicule concerné
Barème 2 : Si le véhicule ne remplit pas ces conditions, le montant sera calculé
sur la base de la puissance fiscale du véhicule