La taxe professionnelle sur les véhicules loués par l’entreprise

Les véhicules loués en LOA sont soumis à la taxe professionnelle. La taxe est alors calculée sur le montant du loyer et est égale au montant du loyer dû durant la période de référence, déduction faite des prestations annexes dans la limite d'un plancher de 12.8% et d'un plafond de 19.20% du prix de revient du véhicule.

Certaines entreprises peuvent être temporairement exonérées de cette taxe, telles que les jeunes entreprises innovantes, les médecins auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale à faible densité de population.

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